: Foire aux questions

Conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Une fois votre raccordement effectué, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras (03.21.22.77.42) afin de contrôler le bon raccordement de vos installations privatives. Un certificat de conformité sera alors délivré, le cas échéant. 

Le coût de vos travaux privatifs de raccordement dépend de plusieurs paramètres : 

• Éloignement vis-à-vis de la route,
• Nature des revêtements au sol,  
• Topographie,  
• Présence d’une cave,  
• Profondeur de pose de votre canalisation…

Afin d’estimer le coût de vos travaux privatifs de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, nous vous invitons à contacter plusieurs artisans, afin d’effectuer des devis.

Le coût moyen constaté par le service d’assainissement de la CUA est d’environ 2 900€ TTC. 

Oui ! Vous pouvez tout à fait réaliser vous-même vos travaux privatifs de raccordement au réseau d’assainissement. Nous vous conseillons de poser vos canalisations avec une pente comprise entre 1 et 3%, c’est-à-dire 1 à 3 cm de dénivelé par mètre linéaire de canalisation. Si vous êtes éligibles à des subventions, il conviendra de nous remettre vos factures de matériaux, éditées à votre nom et à votre adresse. 

Afin de vous renseigner précisément, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la CUA. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse, vous renseigner sur votre éligibilité, ou non, aux programmes de subventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
assainissement@cu-arras.org

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est requise sur le territoire communautaire pour toute construction ou changement de destination d’un bâtiment, raccordé au réseau d’assainissement public. Elle est adaptée en fonction de la surface de plancher créée et du type de bien construit (habitation, activité économique, restauration, etc.). 

Le diagnostic assainissement est obligatoire pour toute transaction immobilière effectuée sur le territoire communautaire. Le coût du contrôle de conformité du raccordement des installations intérieures privatives au réseau public de collecte des eaux usées est pris en charge par la Communauté Urbaine d’Arras, excepté en cas de contre-visite après réalisation d’un premier contrôle ayant conclu à la non-conformité des raccordements au réseau d’assainissement.

Sa durée de validité est de 10 ans, sous réserve qu’il concluait à la conformité des installations privatives d’assainissement et qu’aucune modification de ces installations n’ait été opérée depuis le dernier contrôle.

Les conclusions de ce contrôle de conformité seront adressées par la Société des Eaux du Grand Arras (VEOLIA) directement et uniquement au propriétaire, dans le respect de la Réglementation relative à la Protection Générale des Données, de manière à permettre la vente de cet immeuble dans la plus grande transparence quant à son état au regard de l’assainissement.  

Afin de prendre rendez-vous, nous vous invitons à prendre contact avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras. 

VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras
03.21.22.77.42 

Pour savoir si votre habitation est raccordable à un réseau d’assainissement collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse vous renseigner sur la présence ou non, d’un réseau d’assainissement devant votre propriété. 

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
assainissement@cu-arras.org

Il est vivement conseillé de prendre connaissance des documents du Plan local d’urbanisme . Ce qu’il faut faire :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre recommandation importante : ajouter une condition suspensive dans le compromis de vente, signé préalablement à l’acquisition du terrain, précisant que la vente se réalisera sous réserve de l’obtention du permis de construire.

Les règles de construction dépendent de la zone dans laquelle est située le lotissement. Il est recommandé de se référer aux documents du Plan local d’urbanisme pour :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface constructible, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre conseil important : parfois, le lotissement peut comporter des règles spécifiques. Elles peuvent être plus précises ou plus contraignantes que celles figurant dans le Plan local d’urbanisme, notamment pour des questions d’esthétique. Il faut vérifier en mairie, si un règlement du lotissement existe. Il y est mis à disposition du public par l’aménageur et figure dans le permis d’aménager délivré par la commune.

Il faut consulter l’article 9 du règlement du Plan local d’urbanisme, correspondant à la zone où se situe la parcelle. Dans certains cas, le doublement de la clôture par une haie est obligatoire.

Attention : certaines haies ont été identifiées comme éléments du patrimoine à protéger. Avant d’arracher une haie, il faut vérifier ces éléments.