: Foire aux questions

Afin de vous renseigner précisément, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la CUA. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse, vous renseigner sur votre éligibilité, ou non, aux programmes de subventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
Courriel

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est requise sur le territoire communautaire pour toute construction ou changement de destination d’un bâtiment, raccordé au réseau d’assainissement public. Elle est adaptée en fonction de la surface de plancher créée et du type de bien construit (habitation, activité économique, restauration, etc.). 

Le diagnostic assainissement est obligatoire pour toute transaction immobilière effectuée sur le territoire communautaire. Le coût du contrôle de conformité du raccordement des installations intérieures privatives au réseau public de collecte des eaux usées est pris en charge par la Communauté Urbaine d’Arras, excepté en cas de contre-visite après réalisation d’un premier contrôle ayant conclu à la non-conformité des raccordements au réseau d’assainissement.

Sa durée de validité est de 10 ans, sous réserve qu’il concluait à la conformité des installations privatives d’assainissement et qu’aucune modification de ces installations n’ait été opérée depuis le dernier contrôle.

Les conclusions de ce contrôle de conformité seront adressées par la Société des Eaux du Grand Arras (VEOLIA) directement et uniquement au propriétaire, dans le respect de la Réglementation relative à la Protection Générale des Données, de manière à permettre la vente de cet immeuble dans la plus grande transparence quant à son état au regard de l’assainissement.  

Afin de prendre rendez-vous, nous vous invitons à prendre contact avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras. 

VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras
03.21.22.77.42 

Pour savoir si votre habitation est raccordable à un réseau d’assainissement collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse vous renseigner sur la présence ou non, d’un réseau d’assainissement devant votre propriété. 

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
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Plusieurs cas de figures peuvent se présenter. Si vous avez un doute, les agents du service d’assainissement de la CUA sont à votre disposition pour éclaircir la situation et vous accompagner :

Vous disposez d’un branchement mais vous n’y êtes pas raccordé ;

Si vous disposez d’une boite de branchement sur le domaine public, au droit de votre propriété, vous pouvez alors engager vos travaux de raccordement. Aucune information ni autorisation préalable de la Communauté Urbaine d’Arras n’est requise.  

Une fois qu’ils seront réalisés, vous devrez prendre rendez-vous avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras (03.21.22.77.42) afin de contrôler le bon raccordement de vos installations privatives. Un certificat de conformité sera alors délivré, le cas échéant.

Vous ne disposez pas d’un branchement au réseau public d’assainissement ;

Si aucun branchement au réseau public d’assainissement n’existe au droit de votre propriété, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la CUA.

Les agents du service vérifieront qu’un réseau d’assainissement public est bien présent à proximité, puis vous renseigneront sur la démarche à opérer, les frais engendrés, et les délais de réalisation de ce branchement, en fonction de la situation de votre propriété.  

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
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Nous vous invitons à contacter le service d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras, qui vérifiera votre situation et prendra les mesures nécessaires en vue de créer une boite de branchement, en domaine public, sur votre branchement existant. 

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
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La réalisation des branchements au réseau public d’assainissement, dans le cadre de la viabilisation de terrains nus, ou dans le cadre d’un projet de construction, est dévolue à l’exploitant de nos réseaux : VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras. Les tarifs sont fixés dans le cadre de la délégation du service public, qui a fait l’objet d’une mise en concurrence. Afin d’obtenir un rendez-vous pour la réalisation d’un devis, nous vous invitons à poursuivre sur le site internet de VEOLIA où vous retrouverez les démarches pour réaliser un branchement au réseau de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées. 

Il faut consulter l’article 9 du règlement du Plan local d’urbanisme, correspondant à la zone où se situe la parcelle. Dans certains cas, le doublement de la clôture par une haie est obligatoire.

Attention : certaines haies ont été identifiées comme éléments du patrimoine à protéger. Avant d’arracher une haie, il faut vérifier ces éléments.

L’édification d’une clôture, qu’elle soit soumise ou non à une autorisation (déclaration préalable) doit respecter le règlement (article 9) de la zone concernée. Des règles différentes s’appliquent, selon que la clôture donne sur la rue, est située sur une partie latérale, à l’avant ou à l’arrière de la maison. Des schémas explicatifs détaillés sont à retrouver dans le règlement, tome 2.

Attention : des dispositions spécifiques peuvent s’ajouter, lorsque la maison a été construite dans un lotissement ou dans le cadre d’un groupe d’habitations.

Les conditions pour réaliser une extension sont indiquées dans le règlement du Plan local d’urbanisme. Elles concernent l’emprise de l’extension, la surface du plancher, les distances à respecter par rapport à la rue et/ou les terrains voisins, la hauteur, l’aspect de l’extension, etc.

Attention : il faudra recourir à un architecte si l’extension porte la surface de la maison à plus de 150 m². Dans ce cas, il faudra également déposer une demande d’autorisation.

Il faut d’abord vérifier la zone dans laquelle se situe le terrain, dans le plan de zonage du Plan local d’urbanisme. Si le terrain est classé en zone urbaine mixte, une seconde maison peut être construite, dans le respect du règlement. Les règles à prendre en compte sont en particulier celles relatives aux distances d’implantation par rapport :

• Aux voies et emprises publiques,
• Aux limites séparatives,
• À la première maison.

Attention : il faut également respecter les règles dites de droit privé du Code civil (ensoleillement, vue, droit d’accès, etc.).