le point d'accès aux droits
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Qu’est-ce-que le point-justice ?
Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits et confidentiels à proximité de chez vous. Des professionnels se tiennent à votre disposition pour vous informer sur vos droits, vous aident et vous orientent dans vos démarches juridiques.
Le point-justice s’adresse à chaque personne présentant un problème juridique ou administratif. Il a pour missions principales :
- L’accueil et l’écoute,
- L’aide aux démarches administratives,
- La transmission d’informations juridiques,
- L’organisation de rendez-vous gratuits avec des professionnels du droit.
Je souhaite une information juridique
Ils informent, conseillent sur un problème juridique, une procédure…
Ils délivrent des informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, pacs, succession, donation…)
Vos droits ne sont pas respectés ?
Ses 5 domaines d’intervention sont :
- La défense des droits des usagers des services publics ;
- La défense de droits de l’enfant ;
- La lutte contre les discriminations ;
- Le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité ;
- La protection des lanceurs d’alerte.
Service joignable en cas :
- D’atteintes à la personne ;
- D’atteintes aux biens
- D’accidents de la circulation
- D’événements collectifs.
Je souhaite résoudre un litige avec mon voisin, mon locataire, un commerçant…
Le conciliateur de justice
La conciliation de justice permet de résoudre un différend à l’amiable, avec ou sans saisine d’un juge. Elle est simple, rapide, gratuite et parfois obligatoire avant un recours en justice. Accessible à tous, elle favorise une résolution apaisée et équitable des conflits.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.conciliateurs.fr
Une justice de proximité
ASEJ (Association Socio-Judiciaire et éducative) permet un suivi du contrôle judiciaire.
Les délégués du procureur offrent des mesures alternatives aux poursuites pénales.
Le Centre Clotaire – Home des Rosati est un centre d’accompagnement et de responsabilisation des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales.
Vous avez besoin de connaître vos droits de consommateur ?
- Difficultés financières
- Droit de la consommation
- Litige avec huissier
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- Litiges et arnaques du quotidien
- Renseignements juridiques, financiers et fiscaux en matière de logement
- Conflits propriétaires / locataires
- Aides et démarches pour devenir propriétaire
Je souhaite régler un différend familial
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- Protection juridique des majeurs
- Tutelles, curatelles, habitation familiale
- Droit de la personne et de la famille
- Droit des victimes
- Législation sociale
Des permanences, proposées par la Communauté Urbaine d’Arras, sont à votre disposition sur rendez-vous
Horaires : 9h-12h et 14h–17h