: Foire aux questions

Il faut prendre en compte la zone dans laquelle se situe le projet et la taille du commerce. Il faut donc consulter le plan de zonage du Plan local d’urbanisme pour repérer la zone concernée et consulter l’article 2 du règlement correspondant à cette zone. Selon la taille du commerce, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’exploitation commerciale au titre du Code du commerce.

Il faut d’abord vérifier que les terres sont bien classées en zone agricole (code A) dans le plan de zonage du Plan local d’urbanisme. Le bâtiment agricole devra respecter les dispositions du règlement : hauteur, implantation, aspect extérieur, etc.

Il faut ensuite demander une autorisation d’urbanisme à la mairie.

La plupart du temps, la piscine peut être intégrée dans le jardin, à condition de respecter les règles de mitoyenneté, définies à l’article 7 du règlement du Plan local d’urbanisme. Selon les dimensions du bassin, la durée d’installation au sol et la présence ou non d’un abri, il est possible d’installer une piscine dans permis de construire ni déclaration préalable. La piscine doit être d’une superficie inférieure de 10 m². Au-delà de cette surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires. Il faut se renseigner auprès de la mairie.

Il n’y a pas d’obligation systématique, sauf si cette toiture est concernée par une disposition du Site patrimonial remarquable (SPR, auparavant dénommé Avap pour Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). [voir sur ce site la page dédiée au SPR]

Dans tous les cas, il faut s’assurer que l’aspect de la toiture reste compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants. La modification pourra également faire l’objet de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Il faut consulter l’article 9 du règlement du Plan local d’urbanisme, correspondant à la zone où se situe la parcelle. Dans certains cas, le doublement de la clôture par une haie est obligatoire.

Attention : certaines haies ont été identifiées comme éléments du patrimoine à protéger. Avant d’arracher une haie, il faut vérifier ces éléments.

Dans les zones urbaines, les dépendances ou constructions annexes à la construction principale sont souvent autorisées. Il faut cependant s’en assurer, en consultant le règlement du Plan local d’urbanisme. Sur la zone dans laquelle se situe le terrain, vous pourrez trouver les règles que la dépendance ou la construction annexe doit respecter (hauteur, implantation par rapport au terrain voisin, aspect extérieur, etc.).

Les règles de construction dépendent de la zone dans laquelle est située le lotissement. Il est recommandé de se référer aux documents du Plan local d’urbanisme pour :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface constructible, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre conseil important : parfois, le lotissement peut comporter des règles spécifiques. Elles peuvent être plus précises ou plus contraignantes que celles figurant dans le Plan local d’urbanisme, notamment pour des questions d’esthétique. Il faut vérifier en mairie, si un règlement du lotissement existe. Il y est mis à disposition du public par l’aménageur et figure dans le permis d’aménager délivré par la commune.

Il est vivement conseillé de prendre connaissance des documents du Plan local d’urbanisme [voir la page Urbanisme, les documents utiles]. Ce qu’il faut faire :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre recommandation importante : ajouter une condition suspensive dans le compromis de vente, signé préalablement à l’acquisition du terrain, précisant que la vente se réalisera sous réserve de l’obtention du permis de construire.

Afin de vous renseigner précisément, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la CUA. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse, vous renseigner sur votre éligibilité, ou non, aux programmes de subventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
assainissement@cu-arras.org

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est requise sur le territoire communautaire pour toute construction ou changement de destination d’un bâtiment, raccordé au réseau d’assainissement public. Elle est adaptée en fonction de la surface de plancher créée et du type de bien construit (habitation, activité économique, restauration, etc.). 

Le diagnostic assainissement est obligatoire pour toute transaction immobilière effectuée sur le territoire communautaire. Le coût du contrôle de conformité du raccordement des installations intérieures privatives au réseau public de collecte des eaux usées est pris en charge par la Communauté Urbaine d’Arras, excepté en cas de contre-visite après réalisation d’un premier contrôle ayant conclu à la non-conformité des raccordements au réseau d’assainissement.

Sa durée de validité est de 10 ans, sous réserve qu’il concluait à la conformité des installations privatives d’assainissement et qu’aucune modification de ces installations n’ait été opérée depuis le dernier contrôle.

Les conclusions de ce contrôle de conformité seront adressées par la Société des Eaux du Grand Arras (VEOLIA) directement et uniquement au propriétaire, dans le respect de la Réglementation relative à la Protection Générale des Données, de manière à permettre la vente de cet immeuble dans la plus grande transparence quant à son état au regard de l’assainissement.  

Afin de prendre rendez-vous, nous vous invitons à prendre contact avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras. 

VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras
03.21.22.77.42