: Foire aux questions

Il faut prendre en compte la zone dans laquelle se situe le projet et la taille du commerce. Il faut donc consulter le plan de zonage du Plan local d’urbanisme pour repérer la zone concernée et consulter l’article 2 du règlement correspondant à cette zone. Selon la taille du commerce, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’exploitation commerciale au titre du Code du commerce.

Il faut d’abord vérifier que les terres sont bien classées en zone agricole (code A) dans le plan de zonage du Plan local d’urbanisme. Le bâtiment agricole devra respecter les dispositions du règlement : hauteur, implantation, aspect extérieur, etc.

Il faut ensuite demander une autorisation d’urbanisme à la mairie.

La plupart du temps, la piscine peut être intégrée dans le jardin, à condition de respecter les règles de mitoyenneté, définies à l’article 7 du règlement du Plan local d’urbanisme. Selon les dimensions du bassin, la durée d’installation au sol et la présence ou non d’un abri, il est possible d’installer une piscine dans permis de construire ni déclaration préalable. La piscine doit être d’une superficie inférieure de 10 m². Au-delà de cette surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires. Il faut se renseigner auprès de la mairie.

Il n’y a pas d’obligation systématique, sauf si cette toiture est concernée par une disposition du Site patrimonial remarquable (SPR, auparavant dénommé Avap pour Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). [voir sur ce site la page dédiée au SPR]

Dans tous les cas, il faut s’assurer que l’aspect de la toiture reste compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants. La modification pourra également faire l’objet de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Il faut consulter l’article 9 du règlement du Plan local d’urbanisme, correspondant à la zone où se situe la parcelle. Dans certains cas, le doublement de la clôture par une haie est obligatoire.

Attention : certaines haies ont été identifiées comme éléments du patrimoine à protéger. Avant d’arracher une haie, il faut vérifier ces éléments.

Dans les zones urbaines, les dépendances ou constructions annexes à la construction principale sont souvent autorisées. Il faut cependant s’en assurer, en consultant le règlement du Plan local d’urbanisme. Sur la zone dans laquelle se situe le terrain, vous pourrez trouver les règles que la dépendance ou la construction annexe doit respecter (hauteur, implantation par rapport au terrain voisin, aspect extérieur, etc.).

Les règles de construction dépendent de la zone dans laquelle est située le lotissement. Il est recommandé de se référer aux documents du Plan local d’urbanisme pour :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface constructible, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre conseil important : parfois, le lotissement peut comporter des règles spécifiques. Elles peuvent être plus précises ou plus contraignantes que celles figurant dans le Plan local d’urbanisme, notamment pour des questions d’esthétique. Il faut vérifier en mairie, si un règlement du lotissement existe. Il y est mis à disposition du public par l’aménageur et figure dans le permis d’aménager délivré par la commune.

Il est vivement conseillé de prendre connaissance des documents du Plan local d’urbanisme [voir la page Urbanisme, les documents utiles]. Ce qu’il faut faire :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre recommandation importante : ajouter une condition suspensive dans le compromis de vente, signé préalablement à l’acquisition du terrain, précisant que la vente se réalisera sous réserve de l’obtention du permis de construire.

La réalisation des branchements au réseau public d’assainissement, dans le cadre de la viabilisation de terrains nus, ou dans le cadre d’un projet de construction, est dévolue à l’exploitant de nos réseaux : VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras. Les tarifs sont fixés dans le cadre de la délégation du service public, qui a fait l’objet d’une mise en concurrence. Afin d’obtenir un rendez-vous pour la réalisation d’un devis, nous vous invitons à poursuivre sur le site internet de VEOLIA où vous retrouverez les démarches pour réaliser un branchement au réseau de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées. 

Conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Une fois votre raccordement effectué, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras (03.21.22.77.42) afin de contrôler le bon raccordement de vos installations privatives. Un certificat de conformité sera alors délivré, le cas échéant. 

Le coût de vos travaux privatifs de raccordement dépend de plusieurs paramètres : 

• Éloignement vis-à-vis de la route,
• Nature des revêtements au sol,  
• Topographie,  
• Présence d’une cave,  
• Profondeur de pose de votre canalisation…

Afin d’estimer le coût de vos travaux privatifs de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, nous vous invitons à contacter plusieurs artisans, afin d’effectuer des devis.

Le coût moyen constaté par le service d’assainissement de la CUA est d’environ 2 900€ TTC.