: Foire aux questions

Il faut prendre en compte la zone dans laquelle se situe le projet et la taille du commerce. Il faut donc consulter le plan de zonage du Plan local d’urbanisme pour repérer la zone concernée et consulter l’article 2 du règlement correspondant à cette zone. Selon la taille du commerce, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’exploitation commerciale au titre du Code du commerce.

Il faut d’abord vérifier que les terres sont bien classées en zone agricole (code A) dans le plan de zonage du Plan local d’urbanisme. Le bâtiment agricole devra respecter les dispositions du règlement : hauteur, implantation, aspect extérieur, etc.

Il faut ensuite demander une autorisation d’urbanisme à la mairie.

La plupart du temps, la piscine peut être intégrée dans le jardin, à condition de respecter les règles de mitoyenneté, définies à l’article 7 du règlement du Plan local d’urbanisme. Selon les dimensions du bassin, la durée d’installation au sol et la présence ou non d’un abri, il est possible d’installer une piscine dans permis de construire ni déclaration préalable. La piscine doit être d’une superficie inférieure de 10 m². Au-delà de cette surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires. Il faut se renseigner auprès de la mairie.

Il n’y a pas d’obligation systématique, sauf si cette toiture est concernée par une disposition du Site patrimonial remarquable (SPR, auparavant dénommé Avap pour Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). [voir sur ce site la page dédiée au SPR]

Dans tous les cas, il faut s’assurer que l’aspect de la toiture reste compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants. La modification pourra également faire l’objet de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Il faut consulter l’article 9 du règlement du Plan local d’urbanisme, correspondant à la zone où se situe la parcelle. Dans certains cas, le doublement de la clôture par une haie est obligatoire.

Attention : certaines haies ont été identifiées comme éléments du patrimoine à protéger. Avant d’arracher une haie, il faut vérifier ces éléments.

Dans les zones urbaines, les dépendances ou constructions annexes à la construction principale sont souvent autorisées. Il faut cependant s’en assurer, en consultant le règlement du Plan local d’urbanisme. Sur la zone dans laquelle se situe le terrain, vous pourrez trouver les règles que la dépendance ou la construction annexe doit respecter (hauteur, implantation par rapport au terrain voisin, aspect extérieur, etc.).

Les règles de construction dépendent de la zone dans laquelle est située le lotissement. Il est recommandé de se référer aux documents du Plan local d’urbanisme pour :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface constructible, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre conseil important : parfois, le lotissement peut comporter des règles spécifiques. Elles peuvent être plus précises ou plus contraignantes que celles figurant dans le Plan local d’urbanisme, notamment pour des questions d’esthétique. Il faut vérifier en mairie, si un règlement du lotissement existe. Il y est mis à disposition du public par l’aménageur et figure dans le permis d’aménager délivré par la commune.

Il est vivement conseillé de prendre connaissance des documents du Plan local d’urbanisme [voir la page Urbanisme, les documents utiles]. Ce qu’il faut faire :

• Repérer la parcelle concernée sur le plan de zonage,
• Relever le code correspondant à la couleur de la parcelle,
• Se reporter au règlement, afin de s’assurer que le code indique bien que le terrain isolé est situé dans une zone constructible,
• Prendre connaissance dans ce même règlement des règles à respecter pour la future construction (surface, hauteur, alignement, matériaux, etc.)

Autre recommandation importante : ajouter une condition suspensive dans le compromis de vente, signé préalablement à l’acquisition du terrain, précisant que la vente se réalisera sous réserve de l’obtention du permis de construire.

Pour savoir si votre habitation est raccordable à un réseau d’assainissement collectif, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras. Les agents du service pourront, à l’aide de votre adresse vous renseigner sur la présence ou non, d’un réseau d’assainissement devant votre propriété. 

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
Courriel

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter. Si vous avez un doute, les agents du service d’assainissement de la CUA sont à votre disposition pour éclaircir la situation et vous accompagner :

Vous disposez d’un branchement mais vous n’y êtes pas raccordé ;

Si vous disposez d’une boite de branchement sur le domaine public, au droit de votre propriété, vous pouvez alors engager vos travaux de raccordement. Aucune information ni autorisation préalable de la Communauté Urbaine d’Arras n’est requise.  

Une fois qu’ils seront réalisés, vous devrez prendre rendez-vous avec VEOLIA – Société des Eaux du Grand Arras (03.21.22.77.42) afin de contrôler le bon raccordement de vos installations privatives. Un certificat de conformité sera alors délivré, le cas échéant.

Vous ne disposez pas d’un branchement au réseau public d’assainissement ;

Si aucun branchement au réseau public d’assainissement n’existe au droit de votre propriété, nous vous invitons à prendre contact avec le service d’assainissement de la CUA.

Les agents du service vérifieront qu’un réseau d’assainissement public est bien présent à proximité, puis vous renseigneront sur la démarche à opérer, les frais engendrés, et les délais de réalisation de ce branchement, en fonction de la situation de votre propriété.  

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
Courriel

Nous vous invitons à contacter le service d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras, qui vérifiera votre situation et prendra les mesures nécessaires en vue de créer une boite de branchement, en domaine public, sur votre branchement existant. 

Service assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras
03.21.21.87.00
Courriel