Demande de logement social
Publié le - Mis à jour le
Qui peut faire une demande ?
Pour accéder à un logement social, il faut remplir un certain nombre de conditions, notamment le critère de plafond de ressources (revenu fiscal de référence n-2).
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à l’un de ces plafonds, vous pouvez bénéficier d’un logement social.
| Nombre de personnes dans le logement | Logement à bas loyer | Logement à loyer maîtrisé | Logement à loyer intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Une personne seule | 11 626 | 21 139 | 27 481 |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap | 16 939 | 28 231 | 36 700 |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 20 370 | 33 949 | 44 134 |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 22 665 | 40 985 | 53 281 |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 26 519 | 48 124 | 62 678 |
| Six personne ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 29 886 | 54 338 | 70 639 |
| Personne supplémentaire | +3 333 | +6 061 | +7 879 |
Certaines catégories sont prioritaires sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras.
- Les séniors à faibles ressources (40% du plafond PLUS)
- Les salariés des entreprises locales assujetties ou pas au 1% dans une logique de rapprochement domicile - travail.
- Les grandes familles (3 enfants et plus)
- Les personnes en rupture conjugale et hébergées à titre précaire
- Les ménages issus des relogements ANRU
- Les sortants de structure d'hébergement du territoire
- Les ménages avec une situation d'handicap
- Les sortants d'un appartement de coordination thérapeutique
- Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur ou une personne handicapée et logée dans des locaux sur-occupés ou indécents.
- Les personnes hébergées ou logées temporairement
- Les personnes dépourvues de logement
- Les personnes victimes de violences familiales ou menacées de mariage forcé
- Les personnes avec des difficultés financières
- Les personnes exposées à des situations d'habitat indigne
- Les personnes menacées d'expulsion
- Les personnes rencontrant des difficultés sociales et
financières - Les personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Les personnes victimes de la traite humaine ou de proxénétisme
- Les demandeurs de plus de 24 mois
- Les jeunes
- Les personnes âgées